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Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995

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Exécutions
Nature Date    
AR 02/07/1996  
AR 14/12/1995  
AR 14/12/1995  
AR 14/12/1995  
AMAF 04/10/1995  
AMAF 07/06/1995  
AR 19/05/1995  
AMAF 19/05/1995  
AR 07/04/1995