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Article / Artikel 307

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/07/2022
Article / Artikel 11 Modification de l'ancien art. 288 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 307 par la L 06/12/2018, art. 23.	L	08/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 27 Modification de l'ancien art. 288 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 307 par la L 06/12/2018, art. 23.	L	06/12/2018
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 39 Art. 307 devient art. 327.	L	06/12/2018