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Article / Artikel 17

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 107bis	L	22/01/1985
Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 5, Sous-section / Onderafdeling 3bis	L	22/01/1985