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Intitulé

Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259novies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2005/2006	1707
Chambre des représentants	2005/2006	2646