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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2007
Edition:1
Page:1941
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/01/2005

Acte annulé

Période de vigueur du 10/01/2005 au ...