Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations générales fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière]
Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière