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Intitulé

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6099 Question préjudicielle
169/2015
4543 - 4544 Question préjudicielle
111/2009
3042 Recours en annulation
186/2005
1416 Recours en annulation
118/98
654 Recours en annulation
10/95
652 Recours en annulation
17/95
646 - 647 - 648 - 650 - 651 Recours en annulation
90/94
642 - 643 Recours en annulation
9/95
640 - 641 Demande de suspension
Recours en annulation
56/94
8/95
639 - 649 Demande de suspension
Recours en annulation
55/94
7/95
635 - 655 - 656 Recours en annulation
6/95
632 Demande de suspension
Recours en annulation
11/94
5/95
626 Demande de suspension
Recours en annulation
26/94
4/95
614 Demande de suspension
Recours en annulation
89/93
3/95
607 - 638 Recours en annulation
88/94