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Intitulé

Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants
a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes
b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1961 156  
Sénat 1961/1962 231