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Intitulé

Loi du 31 octobre 2008 modifiant l’article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2009
Edition:3
Page:4116
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/02/2009 au ...