help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 19. januar 2009 zur Regelung der Rechtsterminologie in deutscher Sprache

Décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/2009
Edition:2
Page:21451
  • 27/05/2011 (Avis rectificatif)
    Traduction néerlandaise
Avis du Conseil d'Etat 44544
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2009

Dispositions transitoires: art. 8 et 9

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...