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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 1994 fixant les conditions d'application d'une règle spéciale de la durée du travail pour certaines personnes occupées dans l'industrie diamantaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/1994
Page:	26906

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1994

TT 01/08/1994 - 01/01/1997

Période de vigueur

du 01/08/1994 au 01/01/1997