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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2010
Page:	57710

Avis du Conseil d'Etat

48306

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur le jour où la loi du 31/03/2010 entre en vigueur: 01/09/2012 (AR 25/08/2012)

Période de vigueur

du 01/09/2012 au ...