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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2011 du 13 janvier 2011

"annule dans l’article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, remplacé par l’article 6, 1°, de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les mots « jusqu’au moment où le jugement qui s’ensuit acquiert force de chose jugée »"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/2011
Numéro:	1/2011
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 30/06/2009

Période de vigueur

du 30/06/2009 au ...