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Intitulé

Ministerieel besluit van 27 juni 2011 houdende de rapportering van gegevens die nodig zijn voor de berekening van de kosteloze toewijzing van emissierechten voor de handelsperiode 2013-2020


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0278 27/04/2011 2011/278/UE: Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil