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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1352 20/12/2011 Règlement d’exécution (UE) n ° 1352/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants