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Intitulé

Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7832 - 7833 Question préjudicielle
53/2023
5664 Recours en annulation
82/2014