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Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2012/2013 2511  
Sénat 2012/2013 1880