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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2013 adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2013
Page:	20384

Avis du Conseil d'Etat

51459

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er, 2, 3: 02/04/2013
Art. 4: 01/03/2013

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...