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Intitulé

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7377 Question préjudicielle
 29/2021
7332 Question préjudicielle
 161/2021
7331 Question préjudicielle
 56/2020
6759 Question préjudicielle
 8/2019
6350 - 6380 Question préjudicielle
 16/2017
5754 - 5757 - 5776 - 5799 Recours en annulation
 44/2015