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Intitulé

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2010
Page:36068
Avis du Conseil d'Etat 47567 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2011 (AR 21/12/2010)

Période de vigueur du 01/02/2011 au ...