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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2015 portant approbation de l’avenant n° 4 au Contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 17

DCF

09/01/2003

Article / Artikel 26

Article non mentionné au préambule.

DCF

17/07/2002