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Intitulé

Loi du 25 février 2017 portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2019
Page:60686
Avis du Conseil d'Etat 59950
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/06/2019 au ...