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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0063

22/09/2010

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques