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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
236945 (31/03/2022) L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'espérience publié au Moniteur belge le 1er juin 2022.
258831 15/02/2024
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