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Intitulé

Ordonnance du 30 juin 2022 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune	2018/2019	B-176
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune	2021/2022	B-111