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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
237766 (06/09/2022) arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 interprété en ce sens que le système EPIS s’applique dans les établissements de classe IV destinés à l’engagement de paris sauf lorsque l’entrée dans l’établissement n’a lieu que pour : o l’achat de journaux spécialisés de magazines de sport et de gadgets ; o l’achat de boissons non alcoolisées ; o l’utilisation de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris.

237413 (06/09/2022) L’arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022. 254775 18/10/2022
Rejet 		256151 28/03/2023
Rayé Requête en annulation réputée non accomplie