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Intitulé

Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1