Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2023 déterminant les conditions de l'agrément des acteurs et des associations agréées oeuvrant à l'insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l'article 214bis du Code bruxellois du Logement