Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2024
Page:	35218

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75245 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75245

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...