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Intitulé

Loi du 29 mars 2024 modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2024
Page:	43751

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 6 et 7

Période de vigueur

du 28/04/2024 au ...