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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0079

21/12/1994

Directive 94/79/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques