Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

71426	(30/09/1996) A.R 03/07/96. Assurance soins de santé. Offices de tarification des pharmaciens.		93606 28/02/2001 Jonction Rejet
69537	(26/06/1996) A.R. 15/03/96. Assurance obligatoire soins de santé.		93606 28/02/2001 Jonction Rejet