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Intitulé

Loi du 30 juin 1996 modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1996
Page:19240
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication