help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 1er décembre 1988 relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du Logement ou aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date