Intitulé

Loi du 14 février 1986 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984;
2. a) Accord interne du 1985 (19 février 1985) relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté;
b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985