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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1986 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0349	08/07/1985	Directive 85/349/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté
L	0348	08/07/1985	Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs