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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1994
Page:	30646

Avis du Conseil d'Etat

22804

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/1994 au 01/01/2005