Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 58169 van 16 februari 1996

"Dans l’article 18, § 3, point 2, alinéa 2, b, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus (1992), modifié par l’arrêté royal du 18 février 1994, les mots «sans que cet avantage ne puisse être inférieur à la valeur locative de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble» sont annulés."