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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution des articles 25, 28 et 31 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1995
Page:23667
Avis du Conseil d'Etat 23767
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication + voir article 5