Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1985 portant modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1983 déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques dans les institutions de la Communautés française