Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par organismes assureurs des moyens financiers de l'Assurance Maladie-Invalidité et la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, §2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité