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Intitulé

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Rôle Type de demande Arrêt  
7190 Question préjudicielle
150/2020
5511 Question préjudicielle
131/2013
4593 Question préjudicielle
177/2009
4479 - 4521 Question préjudicielle
104/2009
4096 Question préjudicielle
98/2007
2793 Question préjudicielle
27/93
2690 Question préjudicielle
71/2004
1582 Question préjudicielle
33/2000
1471 - 1486 Question préjudicielle
131/99
810 Question préjudicielle
74/95
420 Question préjudicielle
46/93