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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1937 réglant l'examen scientifique prévu par l'article 71, 4°, du Code de commerce, livre Ier, titre V


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Fondement juridique
Article Nature Date  
Textes modifiés
Nature Date