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Intitulé

Loi du 28 mars 1978 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III et une Déclaration)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1978
Page:11221
Avis du Conseil d'Etat 12730
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication