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Intitulé

Loi du 28 mars 1978 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III et une Déclaration)


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/09/1976 Acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct (élections européennes), annexes I, II et III et déclaration, faits à Bruxelles le 20 septembre 1976