Arrangement concernant le dépôt international de dessins ou modèles industriels, Protocole, Règlement d'exécution, signé à la Haye le 28 novembre 1960
29/08/1975
Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, et Annexe, faits à Genève