Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26196 du 20 février 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte en zone de loisirs le terrain sis dans la commune de Sterrebeek, Tramlaan, et cadastré Section B, nos 233/c et 232/i, ainsi que le terrain sis dans la même commune, à front de la Zeenstraat, et cadastré Section B, n° 239/v."