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Intitulé

Loi du 7 janvier 1998 modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 1072 06/12/1979 Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays