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Intitulé

Loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1857 - 1866 Question préjudicielle
Recours en annulation
26/2001
26/2001