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Intitulé

Loi du 13 septembre 1970 portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Institut international du Coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

21/02/1967

Accord de siège entre la Belgique et l'institut international du coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967